Concertation du public
Dans le respect de la Convention d’Aarhus et en application de l’article 7 de la Charte de l’Environnement, chaque citoyenne et citoyen a le droit d’être informé et de participer à titre personnel à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Ce grand principe se traduit concrètement dans le code de l’environnement par des possibilités de participer à différentes phases de l’élaboration des projets :
• En phase amont, à un stade où toutes les options sont encore ouvertes, à travers les débats publics organisés à l’initiative de la Commission Nationale du Débat Public et à travers la concertation préalable ;
• En phase aval, par exemple au moment de l’enquête publique, avant la prise de décision.
Retrouvez sur cette page les documents destinés à la concertation, la consultation et à l’information du public.
Déclaration d’intention
Conformément à l’article L121-18 du Code de l’Environnement, une déclaration d’intention doit être publiée par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation. Cette déclaration a pour objectif d’informer le public sur l’objet du projet, les modalités de son élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le public y sera associé.
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Déclaration de projet
En vertu de l’article L126-1 du code de l’environnement, « lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique […], l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.
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Projet stratégique
L’article L.5312-13 du code des transports prévoit que « le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre ». Le contenu de ce projet stratégique est fixé par l’article R.5312-63 du code des transports, l’article R.122-17 (31°) du code de l’environnement prévoyant que ses volets 4° (politique d’aménagement et de développement durable) et 5° (politique de dessertes et d’intermodalité) doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les éléments du projet stratégique en cours de validité, sont rapport d’évaluation environnementale, ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale se retrouvent dans cette section.
PROJET STRATÉGIQUE 2020-2024
Référence
EE PS 2020-2024
Date de parution
01/04/2021
Les enquêtes publiques
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Les arrêtés d’autorisation préfectorale
Arrêté préfectoral d’autorisation au titre de l’article L. 214.3 du code de l’environnement – Aménagement d’une nouvelle desserte routière au port rapide – port ouest de Dunkerque – Loon-Plage
Référence
Aménagement
Date de parution
04/11/2010
Arrêté préfectoral d’autorisation pour l’aménagement de la plate-forme d’accueil d’un terminal méthanier – Loon-Plage
Référence
Aménagement
Date de parution
09/04/2010
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant les ouvrages de réparation navale du GPMD – Dunkerque
Référence
Assainissement
Date de parution
15/02/2010
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif aux travaux d’extension des terre-pleins du terminal SGD – Dunkerque
Référence
Aménagement
Date de parution
15/02/2010
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif aux travaux d’extension du terminal multi-vracs – Grande-Synthe
Référence
Aménagement
Date de parution
18/09/2009
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté du 25 juillet 2007 concernant l’autorisation de dragage et de gestion à terre des sédiments non immergeables du port Est – Ecomodelés paysagers – Dunkerque
Référence
Dragage et sédiments
Date de parution
15/08/2009
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement – Terminal Méthanier – Loon-Plage
Référence
Aménagement
Date de parution
31/07/2009
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif aux travaux d’assainissement et aux rejets des eaux pluviales du secteur de la réparation navale du port Est de Dunkerque – Dunkerque
Référence
Assainissement
Date de parution
14/01/2009
Arrêté préfectoral accordant au GPMD l’autorisation d’exploiter une station de transit de produits minéraux au Port Est – Zone Watier – Dunkerque
Référence
Dragage et sédiments
Date de parution
29/10/2008
Arrêté préfectoral accordant au GPMD l’autorisation d’exploiter une station de transit de produits minéraux au Port Est – Zone de transit Darse – Loon-Plage
Référence
Dragage et sédiements
Date de parution
29/10/2008
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif aux travaux d’assainissement et aux rejets des eaux pluviales des darses 1 à 6 au Port Est de Dunkerque – Dunkerque
Référence
Assainissement
Date de parution
02/10/2008
Arrêté préfectoral d’autorisation de dragage et de gestion à terre des sédiments non immergeables du Port Est de Dunkerque – Dunkerque
Référence
Dragage et sédiments
Date de parution
25/07/2007
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif aux travaux d’extension et d’assainissement des terminaux à conteneurs et rouliers sur le Port Rapide – Loon-Plage
Référence
Assainissement
Date de parution
26/04/2007
Arrêté préfectoral d’autorisation de construction d’une voie ferrée dite « desserte ferroviaire du barreau de St-Georges » sur les communes de Gravelines, St-Georges-sur-l’Aa et Bourbourg
Référence
Aménagement
Date de parution
26/04/2007
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif à la régularisation administrative de l’autorisation de rejet des eaux pluviales des quais de l’Escaut et Grande-Synthe au Port Est de Dunkerque sur les communes de Dunkerque et Grande-Synthe
Référence
Assainissement
Date de parution
31/10/2006
Création d’une zone imperméabilisée et du rejet des eaux pluviales de la « plateforme logistique Loon Transport » sur la commune de Loon-Plage
Référence
Aménagement
Date de parution
13/08/2003